1. Les fournisseurs de service numérique établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les mesures prévues au même article. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers, lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture du service numérique.
Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018
Rattachement
Section 2 : Liste des réseaux et systèmes d'information
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique
- Section 2 : Liste des réseaux et systèmes d'information
IdentifiantLEGIARTI000036940827
Texte parentLEGITEXT000036940776
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