Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.

TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018
Rattachement
Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
  2. Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
IdentifiantLEGIARTI000036940807
Texte parentLEGITEXT000036940776
Référencearticle 2 du décret n°2018-384 du 23 mai 2018 (version du 26 mai 2018)Légifrance →

1. Sont désignés opérateurs de services essentiels, en application de l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, les opérateurs fournissant au moins un service mentionné à l'annexe au présent décret lorsque des réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture de ce service et qu'un incident affectant ces réseaux et systèmes aurait, sur la fourniture de ce service, des conséquences graves, appréciées au regard des critères suivants :

2. 1° Le nombre d'utilisateurs dépendant du service ;

3. 2° La dépendance des autres secteurs d'activités figurant à l'annexe au présent décret à l'égard du service ;

4. 3° Les conséquences qu'un incident pourrait avoir, en termes de gravité et de durée, sur le fonctionnement de l'économie ou de la société ou sur la sécurité publique ;

5. 4° La part de marché de l'opérateur ;

6. 5° La portée géographique eu égard à la zone susceptible d'être touchée par un incident ;

7. 6° L'importance que revêt l'opérateur pour assurer un niveau de service suffisant, compte tenu de la disponibilité de moyens alternatifs pour la fourniture du service ;

8. 7° Le cas échéant, des facteurs sectoriels.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036940807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.