1. Les opérateurs de services essentiels mentionnés au chapitre Ier et les fournisseurs de service numérique mentionnés au chapitre II prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application des dispositions prévues par le présent décret aux réseaux et systèmes d'information qui sont nécessaires à la fourniture de leurs services et dont ils ont confié l'exploitation à des tiers.
Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036940837
Texte parentLEGITEXT000036940776
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