Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.

TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036940801
Texte parentLEGITEXT000036940776
Référencearticle 26 du décret n°2018-384 du 23 mai 2018 (version du 26 mai 2018)Légifrance →

1. Les prestataires de service habilités à réaliser les contrôles prévus aux articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III décret du 27 mars 2015 susvisé.

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