RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036940803
Texte parentLEGITEXT000036940776
Référencearticle 27 du décret n°2018-384 du 23 mai 2018 (version du 26 mai 2018)Légifrance →
1. Le coût des contrôles effectués par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée est fixé par arrêté du Premier ministre.
2. Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé librement par les parties.
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