Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.

TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000036940839

Texte parentLEGITEXT000036940776

Référencearticle 28 du décret n°2018-384 du 23 mai 2018 (version du 26 mai 2018)Légifrance →

1. Tout recours contentieux formé par un opérateur de services essentiels ou un fournisseur de service numérique à l'encontre des décisions individuelles prises à son égard sur le fondement du présent décret est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.