RattachementSection 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
IdentifiantLEGIARTI000036940809
Texte parentLEGITEXT000036940776
Référencearticle 3 du décret n°2018-384 du 23 mai 2018 (version du 26 mai 2018)Légifrance →
1. Les opérateurs de services essentiels sont désignés par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté mentionne les services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie fournis par l'opérateur.
2. Le Premier ministre notifie à chaque opérateur concerné son intention de le désigner comme opérateur de services essentiels. L'opérateur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour présenter ses observations.
3. Lorsque l'opérateur dont la désignation est envisagée fournit un service essentiel dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, sa désignation est précédée d'une consultation préalable des Etats membres concernés.
4. Les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont notifiés aux opérateurs intéressés.
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