1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
3. Art. 3
4. II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.
Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036940845
Texte parentLEGITEXT000036940776
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