RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036940805
Texte parentLEGITEXT000036940776
Référencearticle 32 du décret n°2018-384 du 23 mai 2018 (version du 26 mai 2018)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - Pour l'application du présent décret à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
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