1. Chaque opérateur de services essentiels désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues au présent chapitre. Il communique à cette agence les coordonnées de cette personne dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle prend effet l'arrêté mentionné à l'article 3.
Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018
Rattachement
Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
- Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
IdentifiantLEGIARTI000036940853
Texte parentLEGITEXT000036940776
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