1. Le Premier ministre, sur proposition du ministre dont le domaine de compétence recouvre un secteur ou sous-secteur d'activités figurant à l'annexe au présent décret ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, met fin à la désignation des opérateurs de services essentiels qui ne satisfont plus aux critères mentionnés à l'article 2.
Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018
Rattachement
Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
- Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
IdentifiantLEGIARTI000036940855
Texte parentLEGITEXT000036940776
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