1. Les opérateurs de services essentiels établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les règles de sécurité prévues à l'article 6 de la même loi. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture des services essentiels de l'opérateur.
Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018
Rattachement
Section 2 : Déclaration des réseaux et systèmes d'information
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
- Section 2 : Déclaration des réseaux et systèmes d'information
IdentifiantLEGIARTI000036940813
Texte parentLEGITEXT000036940776
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