1. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après avis des ministres concernés, faire des observations à l'opérateur de services essentiels sur la liste mentionnée à l'article 7 et les informations mentionnées à l'article 8. Dans ce cas, l'opérateur modifie sa liste et les informations conformément à ces observations et communique, à l'agence, la liste et les informations modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la réception des observations.
Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018
Rattachement
Section 2 : Déclaration des réseaux et systèmes d'information
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
- Section 2 : Déclaration des réseaux et systèmes d'information
IdentifiantLEGIARTI000036940857
Texte parentLEGITEXT000036940776
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