Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036941239
Texte parentLEGITEXT000036941233
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, après les mots : « actes de terrorisme » sont insérés les mots : « et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2013 : art. 1, art. null
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