Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine, ces données peuvent être consultées pendant une durée de six mois à compter de leur transmission.
3. « Dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures, ces données peuvent être consultées pendant une durée de vingt-quatre heures à compter de leur transmission. Par exception, cette durée est portée à douze jours pour les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les seuls cas suivants : vols retardés, vols déroutés, usage de billets découplés, présentation à l'entrée du territoire après un certain délai, maintien en zone d'attente, refus d'entrée, procédure d'amende au transporteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2013 : art. 4