Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'annexe du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - services central et territoriaux du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme ; » ;
3. 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Services centraux et territoriaux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation de la direction générale de la sécurité intérieure, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général. » ; 3° Le 4° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « indirects », sont insérés les mots : « ou le chef du service national de douane judiciaire » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « - service national de douane judiciaire, aux seules fins de la répression des actes de terrorisme entrant dans le cadre de ses attributions légales. » ;
5. 4° Au 5°, après les mots : « actes de terrorisme » sont insérés les mots : « et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2013 : art. null