1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteArrêté du 24 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036941245
Texte parentLEGITEXT000036941233
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