1. Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteARRÊTÉ du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000036941796
Texte parentLEGITEXT000036941800
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