1. Le comité technique ministériel créé par l'article 1er du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029553405
Texte parentLEGITEXT000036941800
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