Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-les revenus non commerciaux professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ; » ;
3. 3° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. «-les revenus non commerciaux non professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus exonérés, revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 octobre 2016 : art. 4