1. Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteArrêté du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036942213
Texte parentLEGITEXT000036942202
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