DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015
Rattachement
Section 1 : Evaluation et qualification des prestataires
  1. Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance
  2. Section 1 : Evaluation et qualification des prestataires
IdentifiantLEGIARTI000030406855
Texte parentLEGITEXT000036942752
Référencearticle 12 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (version du 30 mars 2015)Légifrance →

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