RattachementSection 2 : Agrément des centres d'évaluation
Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance
Section 2 : Agrément des centres d'évaluation
IdentifiantLEGIARTI000030406865
Texte parentLEGITEXT000036942752
Référencearticle 17 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (version du 30 mars 2015)Légifrance →
1. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information audite sur pièce et sur place le centre demandeur au regard des compétences de son personnel, de ses moyens, de ses ressources et de son activité passée. Lors de cet audit, l'agence peut demander à assister au déroulement d'une évaluation de services effectuée par le centre.
2. Le centre permet à l'agence d'accéder à ses locaux et de rencontrer son personnel. Il lui communique en outre tous documents nécessaires à l'audit.
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