Texte publié au Journal officiel
1. Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, après le tableau relatif au décret n° 2010-112 du 2 février 2010, le titre et le tableau suivants : « Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale :
2. 1
3. Délivrance, suspension et abrogation de la qualification des produits de sécurité.
4. Deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
5. 2
6. Délivrance, suspension et abrogation de la qualification des prestataires de service de confiance.
7. Deuxième alinéa de l'article 14 et second alinéa de l'article 15.
8. 3
9. Délivrance, suspension et abrogation de l'agrément des centres d'évaluation.
10. Deuxième alinéa de l'article 19 et second alinéa de l'article 20.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE