DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000030406891

Texte parentLEGITEXT000036942752

Référencearticle 23 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (version du 30 mars 2015)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité intérieure

3. Art. R. 114-2

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