1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
3. Art. 4
4. II.-L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030406893
Texte parentLEGITEXT000036942752
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