DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.

TexteDÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000036942739

Texte parentLEGITEXT000036942752

Référencearticle 25 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (version du 26 mai 2018)Légifrance →

1. Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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