1. Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7, du premier et du deuxième alinéa de l'article 14, du second alinéa de l'article 15, du premier et du deuxième alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 22.
DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteDÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000036942736
Texte parentLEGITEXT000036942752
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