DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030406899
Texte parentLEGITEXT000036942752
Référencearticle 27 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (version du 30 mars 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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