DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015

RattachementChapitre II : Qualification des produits de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000030406879

Texte parentLEGITEXT000036942752

Référencearticle 4 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (version du 30 mars 2015)Légifrance →

1. Le demandeur met à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de chaque centre d'évaluation concerné l'ensemble des matériels, des logiciels, des codes sources et de la documentation nécessaires pour évaluer les fonctions de sécurité du produit.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.