RattachementSection 1 : Evaluation et qualification des prestataires
Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance
Section 1 : Evaluation et qualification des prestataires
IdentifiantLEGIARTI000030406847
Texte parentLEGITEXT000036942752
Référencearticle 8 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (version du 30 mars 2015)Légifrance →
1. La demande de qualification est adressée par le prestataire de service de confiance à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment :
2. 1° La description des services sur lesquels porte la demande ;
3. 2° L'organisation, les procédures et les méthodes mises en place par le prestataire pour fournir les services ;
4. 3° Les coordonnées du centre d'évaluation choisi par le prestataire pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ;
5. 4° Le programme de travail défini par le prestataire avec le centre d'évaluation.
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