Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mai 2018 (version du 26 mai 2018)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté et relatives aux avis de paiement initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement ainsi qu'aux titres exécutoires des forfaits de post-stationnement sont conservées pendant trois ans à compter de leur émission.
2. Cette durée peut être prorogée jusqu'à l'extinction de l'action publique en cas de recours formé contre ces derniers devant la commission du contentieux du stationnement payant.
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