Arrêté du 14 mai 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.

TexteArrêté du 14 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036943195
Texte parentLEGITEXT000036943177
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 mai 2018 (version du 26 mai 2018)Légifrance →

1. Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le « Service FPS-ANTAI » peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements suivants :

2. - les systèmes d'informations mis en place par les collectivités territoriales et mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé ;

3. - la base satellite VV ;

4. - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ;

5. - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ;

6. - les traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques pour l'édition et l'envoi d'avertissements aux redevables n'ayant pas réglé le forfait de post-stationnement dans le délai prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour la réalisation de statistiques financières ;

7. - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des nouveaux voisins » ;

8. - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036943195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.