Arrêté du 4 mai 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 mai 2018.

TexteArrêté du 4 mai 2018

RattachementChapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000036946626

Texte parentLEGITEXT000036946593

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 mai 2018 (version du 27 mai 2018)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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