1. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service industriel de l'aéronautique.
Arrêté du 14 mai 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2018 au 10 janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mai 2018
RattachementTitre II : Dispositions créant le comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique
IdentifiantLEGIARTI000036946830
Texte parentLEGITEXT000036946818
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