Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036947631
Texte parentLEGITEXT000036947618
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 mai 2018 (version du 27 mai 2018)Légifrance →
1. Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
2. Commission administrative paritaire n° 1 : corps des inspecteurs généraux de l'INSEE.
3. Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs de l'INSEE.
4. Commission administrative paritaire n° 3 : corps des attachés statisticiens de l'INSEE.
5. Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs de l'INSEE.
6. Commission administrative paritaire n° 5 : corps des adjoints administratifs de l'INSEE
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