1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 16 mai 2018 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036947635
Texte parentLEGITEXT000036947618
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