1. Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence.
Arrêté du 18 mai 2018 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 mai 2018
RattachementTitre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public
IdentifiantLEGIARTI000036947738
Texte parentLEGITEXT000036947718
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