1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours au comité technique d'établissement public visé à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 18 mai 2018 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 mai 2018
RattachementTitre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public
IdentifiantLEGIARTI000036947740
Texte parentLEGITEXT000036947718
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