1. Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, du comité technique d'établissement public prévu à l'article 1er et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 4, le comité technique d'établissement public et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public précédemment institués demeurent compétents
Arrêté du 18 mai 2018 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 mai 2018
RattachementTitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036947746
Texte parentLEGITEXT000036947718
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