Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036948458
Texte parentLEGITEXT000036948451
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2e alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa rédigé de la manière suivante :
2. « Le mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté au titre des élections professionnelles de 2014 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 1993 : art. 4
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