Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036948462
Texte parentLEGITEXT000036948451
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 1993 : art. 12
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