Arrêté du 16 mai 2018 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036948563

Texte parentLEGITEXT000036948540

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 mai 2018 (version du 27 mai 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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