1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 3 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.
Arrêté du 22 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 mai 2018.
TexteArrêté du 22 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036949506
Texte parentLEGITEXT000036949493
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