1. Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030534608
Texte parentLEGITEXT000036949581
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