Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036951714
Texte parentLEGITEXT000036951703
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est complété par l'alinéa suivant :
2. « La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre des représentants du personnel de ces deux commissions figure en annexe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mars 2018 : art. 2
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