Décret n°2018-396 du 28 mai 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2018.

TexteDécret n°2018-396 du 28 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036952379

Texte parentLEGITEXT000036952375

Référencearticle 1 du décret n°2018-396 du 28 mai 2018 (version du 30 mai 2018)Légifrance →

1. Le montant de la dépense mentionnée au 4° du III bis de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est fixé à 50 000 euros.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.