1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 mai 2018.
TexteArrêté du 14 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036952561
Texte parentLEGITEXT000036952458
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