1. Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, après le 1er juillet 2019, la liste des détenteurs de certificats d'économies d'énergie au titre du a du 1° du II de l'article R. 221-4 et de l'article R. 221-4-1 du code de l'énergie ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément à l'article 9 du présent décret.
Décret n°2018-401 du 29 mai 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mai 2018.
TexteDécret n°2018-401 du 29 mai 2018
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000036959411
Texte parentLEGITEXT000036959384
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