Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-401 du 29 mai 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000036959395
Texte parentLEGITEXT000036959384
Référencearticle 2 du décret n°2018-401 du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-2est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Les volumes de fioul domestique :
4. « a) Vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les années civiles 2015 à 2018 ;
5. « b) Mis à la consommation sur le territoire national pour la consommation des ménages et des entreprises du secteur tertiaire pour les années suivantes. » ;
6. 2° Au 2°, après l'indice d'identification : « 22 » est inséré l'indice : «, 22 bis ».